Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Guigs Art et ses clients pour toute prestation photographique commandée via le site guigsart.fr, par email ou par téléphone.

1. Prestataire

Guigs Art — Guillaume LOYER
Entreprise individuelle — Auteur photographe (BNC)
SIRET : 810 865 477 00030 — Code APE : 9003B
TVA intracommunautaire : FR82810865477
Email : guigsartphoto@gmail.com
Téléphone : 06 52 06 25 12

2. Prestations proposées

Guigs Art propose des prestations de photographie professionnelle : immobilier, portraits corporate, événementiel, culinaire, reportage en entreprise, visite virtuelle 360°, vidéo.

3. Devis & commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit envoyé par email. Le devis précise la nature, la date, le lieu, la durée et le prix de la prestation. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client (email ou signature).

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour certaines prestations (événements, shootings longs). Le solde est dû à la livraison.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est applicable au taux en vigueur (TVA intracommunautaire FR82810865477). Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être ajustés selon les spécificités de chaque projet. Seul le devis signé fait foi.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par :

• Virement bancaire (RIB fourni avec la facture)
• [À compléter : autres moyens acceptés — chèque, carte bancaire, etc.]

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, les factures sont payables sous 30 jours date de facture, sauf accord particulier. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

6. Livraison

Les photographies sont livrées en fichiers JPEG haute définition optimisés pour le web, via un lien de téléchargement sécurisé (espace client ou service tiers). Les délais de livraison sont précisés dans le devis. Pour l'immobilier, la livraison est en général effectuée le jour même ou le lendemain.

7. Annulation & report

À l'initiative du client :

• Plus de 48 h avant la séance : sans frais.
• Entre 48 h et 24 h : 50 % du montant retenu.
• Moins de 24 h ou no-show : 100 % du montant retenu.

À l'initiative de Guigs Art(maladie, force majeure) : report sans frais à une date convenue ensemble ou remboursement intégral de l'acompte.

8. Droits d'auteur & utilisation des photos

Conformément à la loi française (Code de la propriété intellectuelle, art. L.111-1 et suivants), Guigs Art reste titulaire des droits d'auteur sur ses photographies.

La prestation inclut une cession de droits d'utilisation pour les usages précisés dans le devis (ex. : communication commerciale, réseaux sociaux, site web, portails immobiliers). Toute utilisation hors périmètre convenu (ex. : vente des photos à un tiers, utilisation publicitaire massive) nécessite une autorisation écrite préalable et peut faire l'objet d'une facturation additionnelle.

Le crédit « Photo : Guigs Art » ou « © Guigs Art » est souhaité, sauf mention contraire dans le devis.

9. Droit à l'image des personnes

Le client fait son affaire du recueil des autorisations de droit à l'image auprès des personnes photographiées. Guigs Art ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'autorisation.

10. Responsabilité

Guigs Art s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art. En cas de matériel défaillant ou de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté, sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.

11. Retouche & demandes complémentaires

La retouche incluse est dite « standard » : balance des blancs, exposition, redressement des perspectives, nettoyage des défauts mineurs. Toute retouche avancée (suppression d'éléments, composition complexe) fait l'objet d'un devis séparé.

12. Conservation des fichiers

Guigs Art conserve les fichiers livrés pendant un an minimum. Au-delà, la conservation n'est pas garantie. Il appartient au client de sauvegarder les photos livrées.

13. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du prestataire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : désigner un médiateur si activité B2C — ex. CNPM Médiation Consommation].

15. Acceptation

La validation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Guigs Art se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.